Le droit d’accès d’un patient à son dossier médical est fixé par les articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du code de la Santé Publique. Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes vos informations de santé.
Il vous est possible d’accéder à ces informations en faisant la demande au directeur de l’établissement, accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité.
Votre dossier est protégé par des règles de confidentialité et ne peut être communiqué à des tiers sauf décision explicite de votre part.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, et d’un droit à détenir des directives sur la conservation, l’effacement et la communication de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer ces droits en contactant OIIS sur le site https://masante.oiis.re/ ou par email à l’adresse suivante : contact@tesis.re.
Pour toute information supplémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : https://cnil.fr
Votre dossier médical est conservé pendant 20 ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe.
La copie de votre dossier sera conservée 3 mois. Passé ce délai, si vous ne l’avez pas récupérée, la copie sera détruite et des frais vous seront facturés pour toute nouvelle demande.
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